Conditions générales de facturation et d’entreprise pour le service conception

1. Conditions générales

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières de de l'offre émise par Mon Jardin Emoi qui seront applicables également aux factures.

     2. Commandes

Nos offres sont valables deux mois à compter de la date du devis. Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature du bon pour accord par la personne autorisée et le versement d’un acompte de 30 % du montant total TVA comprise. Si le client annule entièrement ou partiellement une commande qu’il a passée, soit une indemnité d’un montant de 20% au moins de la valeur du devis sera facturée, sans que l’entreprise n’ait à fournir la preuve qu’elle a subi une perte en raison de cette annulation ; soit le premier acompte stipulé reste acquis à l’entreprise, qui doit alors fournir la preuve que le dommage subi est supérieur à 20 % de la valeur de la commande ou partie de la commande annulée.

     3.Prix

Nos prix sont établis en EURO et s’entendent HTVA. Seront appliqués les taux en vigueur au moment de la facturation. Nos offres sont faites sur la base des prix et charges en vigueur au moment de l’établissement du devis. Elles sont toujours données à titre d’information et peuvent varier sans préavis, notamment en cas de hausse de salaire, charges sociales ou en cas de modification du projet initial par le client. Concernant cette dernière hypothèse, un questionnaire est rempli par le Maître d'ouvrage préalablement ou lors de la première rencontre avec le client. Ce questionnaire reprend les différentes options et fonctions que le client désire avoir dans son jardin. Si en cours de mission, le client modifie de façon importante (par exemple, l'ajout d'une piscine) et que cela nécessite un remodelage complet du plan masse de composition, nous remettrons au client un devis complémentaire qui devra être dûment signé par le client pour accord.

    4. Responsabilité de l'architecte paysagiste

Les cotations planimétriques et altimétriques ainsi que les quantités du métré sont données à titre indicatif et seront vérifiées par l'entrepreneur. La responsabilité de l'architecte paysagiste se limite à la faisabilité du projet de masse de composition.

    5.Extension de mission

L’extension de mission concerne tous les points non prévus dans cette offre. Pour toute extension de mission, celle-ci ne sera réalisée qu'après signature d'un avenant à la présente offre. Le nombre de modifications pouvant être apporté au plan masse de composition, sans que l’entreprise puisse à ce titre réclamer un supplément d’honoraires est limité à deux.

    6. Cas particuliers

Si un permis d’urbanisme ou toute autre obligation légale s’avérait nécessaire pour l’exécution du projet, nous en informerons le client qui devra faire appel, à ses frais, à un spécialiste (tel que architecte, ingénieur, bureau d’étude, etc.), lequel agira sous sa seule responsabilité.

    7. Droits d'auteur

En toute hypothèse, l’architecte paysagiste garde ses droits d’auteur, notamment la propriété artistique de ses plans, ainsi que l’exclusivité des droits de reproduction, sous toute forme que ce soit. Cependant, si l’entrepreneur désire utiliser ses réalisations comme « référence publicitaire », sous toute forme que ce soit, il se devra de mentionner son nom comme entrepreneur et le nom de l’architecte paysagiste comme Concepteur - auteur de projet.

Le Maître d’ouvrage s’engage à donner l’autorisation à L’architecte paysagiste, de suivre régulièrement l’évolution des plantations au cours des années à venir ainsi que de pouvoir photographier et filmer les aménagements réalisés après que celui-ci en ait fait la demande. De son côté, l’architecte paysagiste s’engage à ne pas mentionner, dans tout article, exposition et/ou parution, l’identité du Maître d’ouvrage.

    8. Fournitures

Sauf autre stipulation du client, l’entreprise est en droit de remplacer les espèces de plante manquantes par celles qui leur ressemblent le plus. De même, l’entreprise est libérée des obligations auxquelles elle s’est engagée concernant la fourniture des plantes lorsqu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à ces obligations en raison d’une mauvaise récolte, d’une rupture de stock ou d’autres cas de force majeures. Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée de ce chef. Le client s’engage à venir chercher les plantes commandées au siège de l’entreprise.

    9. Conditions de paiement

Toute facture est payable endéans les quinze jours calendrier suivant la date de facturation, exclusivement en notre siège, au comptant nette et sans escompte. Par le simple manquement à une des obligations contractuelles, tel, le paiement tardif, total ou partiel, le client reconnaît commettre une faute contractuelle et causer à l’architecte paysagiste un préjudice suite à l’ouverture d’un dossier contentieux et de prestations comptables et administratives. Tout rappel entraînera nécessairement des frais administratifs. Ce dommage, en sus des intérêts de retard, calculés au taux de 12% l’an est dès à présent conventionnellement et forfaitairement fixé à 15% du montant impayé avec un minimum de 75 €. En cas de contestation, les tribunaux de Liège sont seuls compétents et le droit belge est applicable. L’acceptation des faits, par le vendeur, n’apporte ni dérogations à ce qui précède, ni novations de créances. En outre, conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera l’architecte paysagiste de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseillers techniques, qu’il devrait encourir suite à un manquement de la part du M.O. à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. Le M.O. ne pourra en outre commencer à réaliser les travaux projetés tant que le retard d’honoraires n'est pas payé entièrement. Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours pour les prestations ou fournitures restant à effectuer, sous réserve de dommage et intérêts

    10. Garantie

Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes : elle dépend, en effet, d’importants facteurs naturels et ne nous est généralement accordée par aucun pépiniériste, ni horticulteur.

    11. Réclamation

Toute réclamation pour être valable, doit être formulée par pli recommandé à la poste, dans les 8 jours qui suivent la fourniture des plans, ou dans le cas de prestations, dans les 8 jours qui suivent la facture. Au- delà de cette période, aucune suite ne sera réservée aux réclamations éventuelles.

    12. Frais divers

Sauf avis contraire, le dossier est fourni en 1 exemplaire papier compris dans le prix de l'étude. Les plans au format pdf peuvent également être fournis sur demande. Les déplacements qui sortent du cadre de l'étude peuvent être facturés en plus du tarif horaire à 0,55 €/km.